Article SNPP — juin 2026
Le contexte : une mesure issue de la LFSS 2026
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, concrétise l’une des mesures contestées de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Pour mémoire, cette loi a été au cœur d’un conflit d’une ampleur inédite avec la médecine libérale — grève à partir du 5 janvier, manifestation nationale, négociations tendues. Vous pouvez retrouver le récit complet de ce conflit sur notre page dédiée : PLFSS 2026 : résumé du conflit.
L’article 81 de la LFSS 2026 avait posé le principe du plafonnement des arrêts de travail. Le texte réglementaire attendu depuis des mois vient d’en fixer les modalités précises. Entrée en vigueur : 1er septembre 2026.
Les nouvelles règles en bref
À partir du 1er septembre 2026, tout arrêt de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de l’Assurance maladie sera soumis à des plafonds de durée :
- Prescription initiale : 31 jours maximum
- Chaque renouvellement (prolongation) : 62 jours maximum
- Le nombre de renouvellements reste illimité — seule la durée de chaque prescription est encadrée
- Le plafond global de 360 jours d’indemnités journalières sur 3 ans reste inchangé
Ces règles s’appliquent à tous les professionnels habilités à prescrire des arrêts de travail : médecins (généralistes et spécialistes, libéraux et hospitaliers), chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Il n’y a pas de distinction selon le mode d’exercice (libéral ou salarié) ni selon la spécialité pour les plafonds de base.
Les dérogations possibles
Le décret prévoit explicitement la possibilité de dépasser ces durées lorsque l’état de santé du patient le justifie. Le prescripteur devra alors motiver sa décision par écrit sur l’avis d’arrêt de travail.
Une dérogation spécifique est également prévue dans les situations où le patient ne peut accéder à une consultation dans des délais compatibles avec la démographie médicale du territoire. Cette clause de désert médical est explicitement mentionnée dans le décret.
Les modalités précises des dérogations (notamment pour les patients en ALD) restent à affiner dans la pratique. Nous resterons attentifs à leur mise en œuvre.
Ce que ça change concrètement pour les psychiatres libéraux
En psychiatrie, de nombreuses situations nécessitent des arrêts prolongés dès la prescription initiale : épisodes dépressifs sévères, états de stress post-traumatique, burn-out sévère, décompensations psychotiques, situations de souffrance au travail aiguë. La limite à 31 jours va donc créer une contrainte réelle.
Ce que cela implique en pratique :
- Un arrêt prescrit à 2 mois dès le départ ne sera plus possible sans motivation écrite explicite. Il faudra prévoir un renouvellement au terme du premier mois, avec réévaluation clinique documentée.
- La motivation écrite de la dérogation devra figurer directement sur l’avis d’arrêt de travail (Cerfa). Les modalités pratiques de ce document seront à préciser avec l’Assurance maladie.
- Les prolongations restent encadrées à 62 jours, ce qui laisse une marge suffisante pour les suivis psychiatriques.
Ce qui ne change pas :
- Le droit à l’arrêt de travail n’est pas remis en cause
- L’appréciation médicale reste centrale
- La possibilité de déroger au plafond existe, sous réserve de motivation écrite
Téléconsultation : les règles spécifiques (rappel)
La règle des 3 jours maximum pour les arrêts prescrits en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant reste en vigueur. Cette limitation s’applique aussi aux plateformes de télémédecine « à la demande ».
Pour les psychiatres libéraux : lorsque vous assurez le suivi d’un patient — c’est-à-dire dans le cadre d’une relation thérapeutique établie — la question de votre statut de « médecin traitant » ou non reste déterminante. La grande majorité des psychiatres libéraux ne sont pas désignés médecins traitants par leurs patients. De ce fait, un arrêt de travail prescrit en téléconsultation par un psychiatre libéral non désigné médecin traitant reste en principe limité à 3 jours, même si la relation de soin est ancienne et que l’arrêt est médicalement justifié.
Nous avions déjà alerté sur cette incohérence — que vous retrouverez sur notre page Téléconsultations.
Le SNPP et AvenirSpé dans les groupes de travail CPAM sur les arrêts de travail
Au-delà des règles formelles, le SNPP et AvenirSpé ont participé entre avril et juin 2026 à des groupes de travail organisés par la CPAM autour de la problématique des arrêts de travail.
Ces échanges ont notamment permis d’alerter sur la réalité du terrain : la souffrance au travail représente une part croissante des motifs d’arrêt en psychiatrie, et les situations liées à un management toxique nécessitent souvent de protéger les patients de leur environnement professionnel. Nous avons largement témoigné de ces situations, qui se multiplient depuis la crise sanitaire et qui ne peuvent être abordées par les seuls outils de contrôle.
La CPAM mène par ailleurs des travaux spécifiques auprès des employeurs pour identifier et traiter en amont ces situations, dans une logique de prévention plutôt que de simple contrôle des arrêts.
Un outil annoncé lors de ces groupes de travail : SOS IJ, un service d’appui destiné aux médecins pour les accompagner dans la gestion des situations complexes d’arrêt de travail. Son déploiement est en cours et il sera accessible via Amelipro.
En résumé
| Situation | Durée maximale |
|---|---|
| Prescription initiale | 31 jours (dérogation possible avec motivation écrite) |
| Renouvellement | 62 jours par prolongation |
| Téléconsultation hors médecin traitant | 3 jours |
| Nombre de renouvellements | Illimité |
| Plafond IJ global | 360 jours sur 3 ans (inchangé) hors ALD |
Le SNPP continuera à suivre de près l’application de ce décret, en particulier ses implications pour les psychiatres libéraux et la reconnaissance de la dérogation médicale dans les situations psychiatriques complexes. N’hésitez pas à nous faire part de vos retours d’expérience.
AFPEP-SNPP — Syndicat National des Psychiatres Privés Juin 2026