Les soussignés :
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Neuropsychiatres et psychiatres d’exercice privé, de pratique libérale, salariée ou mixte, décident de former une association conformément à la loi du 1er juillet 1901 et établissent de la manière suivante les statuts qui la régissent :
| Article 1 | Entre tous les neuropsychiatres et les psychiatres d’exercice de droit privé, de pratique libérale, salariée ou mixte qui auront adhéré aux présents statuts, est constituée une association régie par la loi du 1er juillet 1901. |
| Article 2 | La dénomination de l’Association est : Association Française des Psychiatres d’Exercice Privé. |
| Article 3 | Cette association a pour but :
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| Article 4 | La durée de l’Association est illimitée. |
| Article 5 | Le siège social est fixé à : 1, rue Gathelot à 92 CLAMART. |
| Article 6 | Pour être membre de l’Association il faut être psychiatre d’exercice privé, de pratique libérale, salariée ou mixte. Les adhésions sont proposées, après examen par le Conseil d’administration, à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale. |
| Article 7 |
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| Article 8 | Les membres fondateurs et les membres actifs s’engagent à participer à la réalisation de l’objet de l’Association, notamment à l’occasion de l’exercice personnel de leur profession en assistant aux Assemblées générales et en participant aux travaux qui leur seront proposés par le Conseil d’administration, en se conformant aux décisions prises par l’Assemblée générale et à celles du Conseil d’administration, en mettant en oeuvre tous les moyens dont ils pourront disposer pour faire aboutir les buts qui seront définis par les Assemblées et le Conseil d’administration. |
| Article 9 |
L’Association peut comprendre également des membres associés et des membres correspondants, qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques.
Les candidatures de membres associés et de membres correspondants doivent être adressées au Secrétaire général qui les soumet à l’approbation du Conseil, lequel les propose à la ratification de la prochaine Assemblée générale. Les candidats doivent apporter la preuve de leur activité dans le champ de la maladie mentale. Les membres associés et les membres correspondants paient une cotisation fixée chaque année par l’Assemblée générale. |
| Article 10 | Cessent de faire partie de l’Association, sans que leur départ puisse mettre fin à l’Association : ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d’administration, ceux qui auront été radiés par le Conseil d’administration pour infraction aux statuts ou pour motifs graves, quinze jours après avoir été mis en demeure par lettre recommandée de fournir toutes explications soit écrites, soit orales. Les membres faisant l’objet d’une décision d’exclusion pourront toujours exercer un droit de recours devant l’Assemblée générale qui décidera en dernier ressort. Pour saisir l’Assemblée générale de leur recours, les intéressés devront adresser une demande par lettre recommandée au Conseil d’administration. Le membre exclu sera convoqué huit jours à l’avance par lettre recommandée. La décision sera notifiée par lettre recommandée dans la huitaine suivant la décision. |
| Article 11 | Les ressources de l’Association se composent des cotisations versées par les membres, des subventions qui pourront être accordées, des intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant. Le fonds de réserve se compose des capitaux provenant du rachat des cotisations, des immeubles nécessaires au fonctionnement de l’Association et des immeubles apportés par les associés, des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel. |
| Article 12 | Il est tenue une comptabilité par recettes et dépenses. Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte comprenant un chapitre spécial entrant dans la comptabilité d’ensemble de l’Association. |
| Article 13 |
L’Association est dirigée et administrée par un Conseil de trente à quarante-cinq membres élus pour trois ans et recrutés selon deux modes :
Dans tous les cas les membres sortants sont rééligibles. En aucun cas, un membre du Conseil ne saurait siéger à la fois comme élu au collège national et comme élu au collège régional. Il va de soi que toute candidature à l’un des deux collèges impose en cas d’élection, la démission ipso facto des fonctions déjà remplies après élection à l’autre collège. Si un membre du Conseil se trouve en cours de mandat empêché d’exercer ses fonctions pour une cause quelconque, ou s’il est absent sans excuse valable à trois séances consécutives, le Conseil peut constater la vacance du poste et il sera pourvu à son remplacement par la prochaine Assemblée générale. Cette nomination ne vaut que pour la durée qui restait à courir sur le mandat du conseiller ainsi remplacé. Dans le cas des délégués régionaux, ce sont aux sections régionales qu’il appartiendra de procéder à ce remplacement. Les fonctions de membre du Conseil ne peuvent en aucune façon être rémunérées. Le Conseil d’administration élit en son sein tous les ans, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents, le Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, le Trésorier, le Secrétaire général et le ou les Secrétaires généraux adjoints. Ces membres désignés constituent le Bureau du Conseil d’administration. |
| Article 14 | Le Conseil d’administration se réunira deux fois par an, ainsi que sur convocation du Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les décisions seront prises à la majorité simple. En cas de litige, la voix du Président est prépondérante. |
| Article 15 | Le Président convoque les Assemblées générales et les réunions du Conseil d’administration. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour citer en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.Toutefois le Président devra tenir informé le Conseil dâadministration de toutes ses démarches et initiatives, et recueillir son approbation. Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le ou les Vice-Présidents, dans l’ordre de ceux-ci. Le Président ne peut jamais déléguer tout ou partie de ses fonctions. |
| Article 16 | Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de cette gestion.Il peut interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions dâaprès les statuts mais dont il conteste l’opportunité. Dans ce cas la décision doit être prise à la majorité absolue des membres présents.Les décisions de cette nature seront soumises à une Assemblée générale dont la convocation devra être provoquée dans le mois suivant la délibération. Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’Association sauf recours à l’Assemblée générale. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’Association. Il fixe les sommes qui peuvent être dues au Président ou aux autres membres du bureau en remboursement de leurs frais et diligence, sans que ces allocations puissent avoir le caractère d’un traitement, toutes fonctions dans l’Association étant gratuites. |
| Article 17 | L’Assemblée générale se compose des membres fondateurs et des membres actifs, qui, seuls, possèdent une voix délibérative ainsi que des membres honoraires et des membres associés et correspondants qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.Ses décisions ont un caractère obligatoire. Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées par le Président de l’Association. L’Assemblée extraordinaire peut être convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le Président ou sur la demande écrite d’un cinquième des membres de l’Association.En ce dernier cas la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au Secrétariat. Pour toutes les Assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour. En outre des matières portées à l’ordre du jour par le Conseil d’administration toute proposition portant la signature de dix membres et déposée au Secrétariat au moins huit jours avant la réunion devra être soumise à l’Assemblée. |
| Article 18 |
L’Assemblée annuelle reçoit les comptes rendus des travaux du Conseil d’administration et les comptes du Trésorier, elle statue sur leur approbation. Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires hors du Conseil d’administration pour contrôler les comptes. Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association, donne toutes autorisations au Conseil d’administration, au Président et au Trésorier pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants. Elle vote le budget de l’année. Toutes les délibérations de lâAssemblée générale annuelle sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé par le Conseil dâadministration et par le quart des membres présents. L’Assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts ; elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l’Association, ou sa fusion avec toutes autres organisations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d’associations, mais dans ces divers cas, elle doit être composée de membres ayant le droit de prendre part aux Assemblées. |
| Article 19 | Dans les Assemblées aucun membre ne peut être titulaire, en plus du sien, de plus de neuf mandats pour représenter des membres empêchés. |
| Article 20 | Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire sur un registre et signées par les membres du Conseil d’administration présents à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents aux Assemblées générales extraordinaires.Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées par le Secrétaire sur un registre et signées par lui et par le Président. Le Secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes. |
| Article 21 | En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou judiciaire, l’Assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’Association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’Association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d’utilité publique ou éventuellement les Associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’Association dissoute qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’Association et de tous frais de liquidation. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation un ou plusieurs membres de l’Association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires. |
| Article 22 | Le Président, au nom du Conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année. |
| Article 23 | Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile de son siège lors même qu’il s’agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d’autres arrondissements. |