MOT D’ORDRE DU SNPP : REFUSEZ L’ADHESION AUTOMATIQUE AU ROSP AVANT LE 20/01/2017
Résumé :
Ceux qui refusent de laisser s’installer un conflit d’intérêt pour les médecins devant leurs patients doivent refuser l’adhésion automatique à la ROSP (rémunération sur objectif de santé publique) par courrier recommandé avec accusé de réception à leur CPAM avant le 20 janvier 2017.
Cette ROSP succède à la P4P que vous aviez été nombreux à refuser dans la convention de 2011 suite au mot d’ordre syndical du SNPP. Puisque c’est un nouveau système, votre précédent refus est obsolète !
Vous trouverez ici un modèle de courrier à compléter et envoyer en LRAR avant le 20 janvier 2017 pour refuser de participer à ce système pour toute la durée de la nouvelle convention. Ce refus n’a aucune conséquence sur les autres rémunérations : indemnisation pour la télétransmission, revalorisation du CNPSY, etc.
Pour plus d’explications, lisez la suite :
Chers adhérents,
Lors de la précédente convention médicale, le paiement à la performance (P4P) avait été mis en place, et le SNPP vous avait alerté sur la nécessité d’envoyer un courrier recommandé pour refuser d’adhérer à ce système. Vous aviez été nombreux à réagir avant la date limite du 26 décembre 2011, et les psychiatres ont du coup été parmi les plus opposés à ce système.
La nouvelle convention de 2016 nécessite de reprendre position avant le 20 janvier 2017, car c’est un nouveau système de Rémunération sur Objectif de Santé Publique (ROSP) avec de nouvelles règles.
Pour rappel, lesdits « objectifs » induisent un conflit d’intérêt potentiel entre le médecin et le patient, au nom d’objectifs louables, mais ne tenant pas compte de la réalité du terrain. Pour exemple, la part des patients du médecin traitant (qui peut être le psychiatre quand un patient n’a pas de médecin généraliste « traitant » et qu’il souhaite être remboursé au mieux) ayant initié un traitement par BZD anxiolytique et dont la durée de traitement est > à 12 semaines doit être inférieure à 11%, et viser ultérieurement 7%. Si cet objectif est rempli pour plus de 5 patients, le médecin touche une rémunération de 245 €. Que se passe-t-il donc quand on reçoit un 6e patient dont l’état ne permet pas d’arrêter les BZD après 12 semaine de traitement ? Il faut choisir entre prescrire quand même et renoncer à 245 € ou refuser la prescription (ce qui est impensable si on la pense nécessaire). C’est tout simplement une perte d’indépendance médicale masquée sous une prime généreusement accordée aux « bons médecins »… qui gagneront plus en acceptant de recevoir des patients plus difficiles.
On peut concevoir que l’éthique du médecin suffira à faire la part des choses, mais depuis quand l’éthique aboutit-elle à un manque à gagner ? Ce conflit d’intérêt ne doit pas être mis en place.
D’ailleurs, les organismes complémentaires sont appelés à participer à la ROSP, et il pourrait leur sembler séduisant de développer cet outil leur permettant de payer ce qu’ils veulent plutôt que ce que le médecin trouve adapté. Les logiques du système assurantiel ne sont pas toujours les nôtres…
Il est aussi à craindre que la ROSP n’évolue vers un système bonus / malus, qui pourrait être prélevé sur le tiers-payant en voie de généralisation.
Pour les spécialistes en psychiatrie, il n’y a pas à ce jour d’indicateurs cliniques, à moins semble-t-il d’être médecin traitant déclaré, mais les évolutions de la convention sont rapides, et il est important d’envoyer un signal fort aux responsables publics : NOUS REFUSONS D’INTRODUIRE UN CONFLIT D’INTERET DANS NOS PRATIQUES. Pour cela, il faut d’urgence envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception avec le modèle de courrier que vous trouverez ici.
Le SNPP vous propose une affiche pour vos salle d’attente expliquant pourquoi vous refusez la ROSP.
Notez qu’en envoyant votre courrier recommandé de refus du ROSP, vous ne perdez pas le bénéfice de l’indemnisation si vous télétransmettez les feuilles de soins… désormais inclus dans le « forfait structure ». Par contre, rares sont les psychiatres qui la toucheront effectivement. Pour déclencher le paiement du « forfait structure », indépendant de la ROSP, il faut remplir plusieurs conditions :
- télétransmettre plus de 2/3 des feuilles de soins,
- afficher les horaires d’ouverture du cabinet sur ameli.fr,
- mais aussi utiliser une messagerie sécurisée de santé (très peu répandue chez les psychiatres),
- et surtout utiliser un logiciel métier avec logiciel d’aide à la prescription (qui coûte 500 à 1000 € + abonnement de 50 €/mois environ).
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous toucherez 1225 € la première année (mais vous dépenserez plus !), et ça devrait augmenter les années suivantes (mais seulement si les organismes complémentaires acceptent…) … Mais si vous n’utilisez qu’un boitier de télétransmission sans ordinateur, vous ne toucherez rien du tout ! Les nombreux résistants à la télétransmission peuvent donc continuer tranquilles ! (jusqu’à recevoir une première mise en demeure de la CPAM).
Ceux qui remplissent toutes ces conditions peuvent ensuite obtenir une rémunération supplémentaire (2e volet du forfait structure uniquement si le premier est rempli) en remplissant en ligne les déclarations de médecin traitant, les arrêts de travail, les protocoles de soins des ALD, et les accidents de travail et maladies professionnelles.
Enfin, pour rappel, passons aux bonnes nouvelles, qui concerneront tous les psychiatres cette fois-ci, et qui sont le fruit de la lutte du SNPP au sein de la CSMF lors de la négociation conventionnelle de 2016 :
Le CNPSY passe de 37 à 39 € au 1er juillet 2017 au 1er juillet 2017
Le MCS des psychiatres passe de 4 à 5 € (pour les secteurs 1, et pour les CMU seulement en secteur 2).
Le C2,5 (avis consultant) passe de 52.50 à 60 € au 1er octobre 2017 puis 62.50 € au 1 juin 2018
Dr Elie WINTER
Secrétaire Général de l’AFPEP-SNPP
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