ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR) : nouvelles normes !

Au 1^er janvier 2015, tous les cabinets de psychiatres devront permettre l’accès aux personnes handicapées, sous peine d’amende (théoriquement jusqu’à 75 000 € !) voire de prison (jusqu’à 5 ans) pour « discrimination en raison du handicap de la personne ». D’ores et déjà une amende de 3000€ est possible au 1^er janvier 2015 si aucune démarche n’est entreprise, le délai venant d’être porté au 1er octobre 2015 devant l’impossibilité manifeste d’appliquer la loi vu le retard accumulé au fur et à mesure des années, première victoire syndicale sur ce dossier. (Ordonnance du 26 septembre 2014)

Des dérogations sont possibles, et le SNPP réagit.

Vous trouverez dans la suite de cet article toutes les informations pratiques : quelles normes à respecter, quelles obligations légales dans quels délais, etc…

Attention, il ne suffit d’être effectivement aux normes, il faut aussi le faire valider !

Pour établir votre diagnostic de conformité en ligne, rendez-vous sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/

Le code pénal met en place une protection contre la « discrimination des personnes physiques à raison de leur handicap ». Refuser une consultation à quelqu’un parce que vos locaux ne sont pas adaptés constituera dès le 1^er janvier 2015 un délit, vous exposant à un procès, et 75000 € et 5 ans d’emprisonnement.

Nos cabinets médicaux entrent dans la catégorie des « ERP » (Etablissement recevant du public) de 5^e catégorie (moins de 300 personnes accueillies). Dès lors, les cabinets doivent permettre accessibles dans « au moins une partie de l’établissement ».

Quelles sont les normes à mettre en place dans « au moins une partie de l’établissement ainsi qu’à l’entrée et au cheminement vers cette partie » :

• Stationnement : des places réservées pour les voitures avec des dimensions précises (largueur, panneau de signalisation, trottoir abaissé, etc…). Le plus souvent, une simple demande à la mairie qui doit se mettre en conformité.
• Cheminement : depuis la rue jusqu’à votre local, un fauteuil roulant doit pouvoir croiser un piéton. 1m40 de large est la norme. 90 cm est la limite tolérable dans certains cas. Si votre couloir fait 80 cm, il faudra l’élargir ! ou demander une dérogation à argumenter. Il ne doit pas non plus y avoir de trop forte pente (5% en règle générale, ou sur de courtes distances par exemple 12 % maximum sur 50 cm le long).
• Le cheminement depuis l’extérieur doit même éviter les glissades, les éblouissements, etc.
• Entrée, accueil, salle d’attente, salle de soin : l’accès doit être « aisé » partout. Pour un fauteuil roulant, pour un déficient visuel, etc. donc le comptoir d’accueil doit comporter une partie de hauteur inférieure à 80 cm, les signalisations (de sortie en particulier) doivent avoir un éclairage suffisant (mesuré en lux !), etc…
• Sanitaires : au moins un sanitaire avec des contraintes précises : porte de 90 cm de large au moins, une surface de 1,30m x 0,80 m hors débattement de porte, un lave-main à moins de 85 cm de haut, une cuvette située entre 45 et 50 cm du sol, etc…
• Portes : au moins 77 cm de largeur de passage, avec un espace de manœuvre également chiffré… avec une porte pas trop dure à ouvrir (force nécessaire inférieure à 5 kg), sans poignée ronde…
• Escalier : la hauteur (17 cm maximum) et profondeur des marches (28 cm minimum), ainsi que la largeur de l’escalier, et les mains courantes, sont aussi chiffrées, jusqu’à la forme de la main courante, les couleurs contrastées des contremarches et des nez de marche… IL N’Y A PAS D’OBLIGATION D’INSTALLER UN ASCENSEUR si votre escalier est aux normes.
• Eclairage et signalétique : une lumière d’au moins 100 lux pour la circulation intérieure, au moins 200 au poste d’accueil, sans effet d’éblouissement, des panneaux écrits suffisamment gros
• Contraste des couleurs : « une personne handicapée mentale risque d’entre paniquée dans un local uniformément de la même couleur » (sic !), et il faut donc que les interrupteur, les encadrements de porte, les poignées, soient d’une couleur qui contraste avec le mur. On apprend ainsi que le rouge contraste avec le beige, le blanc ou le jaune, mais pas avec le gris, le noir, le brun, le rose, le violet, le vert, l’orange, le bleu ! Un tableau de pourcentage de contraste des couleurs est mis à notre disposition !
• Accueil des chiens guides obligatoire à l’accueil et salle d’attente, pas dans l’espace de soins.

QUI EST CONCERNÉ :

• Toute création d’un nouveau cabinet doit se faire aux normes !, et tout ERP créé depuis 2007 aussi.
• Les cabinets situés dans un local mixte partiellement utilisé pour l’habitation familiale ne sont a priori pas concernés par ces normes, sous certaines conditions (notamment ne pas avoir demandé à être reconnu comme un ERP dans le passé). Il est nécessaire de demander à votre préfecture si vous êtes concerné ou non (plusieurs critères sont pris en compte)
• Pour les ERP créés avant 2007, la mise en conformité doit se faire avant le 1^er janvier 2015 MAIS :
  • Le gouvernement vient d’accorder un délai pouvant aller jusqu’à 3 ans pour se mettre en conformité, À CONDITION de déposer une demande complète avant le 1er octobre 2015, selon les modalités que vous retrouverez ici : http://www.accessibilite.gouv.fr/
  • Tous travaux (y compris modification de l’agencement intérieur) doit d’abord nécessiter une « autorisation de travaux » à déposer à la mairie sur formulaire cerfa ad hoc
  • Des dérogations sont prévues pour
    • Impossibilité technique liée à l’environnement ou la structure du batiment
    • Préservation du patrimoine architectural
    • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences, c’est-à-dire que les travaux à faire risquent d’entrainer un déménagement de l’activité, ou une réduction de son intérêt économique… ou encore si l’espace à consacrer aux sanitaires, couloirs, portes et autres finit par réduire excessivement l’espace du cabinet en lui-même.

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE :

Le ministère de la santé a publié un document de référence sur toutes ces normes et les modalités d’application : « les locaux professionnels de santé : réussir d’accessibilité », disponible en ligne : https://sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/qualite-dans-les-etablissements-de-sante/article/locaux-des-professionnels-de-sante-reussir-l-accessibilite ou en tapant « réussir accessibilité » dans google), et très bientôt sur le site web de l’AFPEP-SNPP.

CONCLUSION :

Les ERP ne concernent pas spécifiquement les cabinets de psychiatres, mais tous les médecins, toutes les professions libérales quasiment. Le nombre d’établissement qui doivent se mettre aux normes est donc largement supérieur aux capacités de traitement des administrations.

Le gouvernement doit donc s’adapter, mais sous la pression également des associations d’handicapés, qui manifestent, pétitionnent, etc.

Bien sûr, l’AFPEP-SNPP est là pour soutenir nos adhérents.

Dr Elie WINTER
Secrétaire Général AFEP-SNPP