Réforme de financement de la psychiatrie

La réforme du financement des établissements psychiatriques et des tarifs journaliers de prestations (TNJP) servant de base au calcul de la participation des assurés se met en place au 1er janvier 22.
En raison de la mise en œuvre de cette réforme, les établissements de santé privés exerçant une activité ne seront pas en capacité de transmettre des factures dès le début de l’année le temps que les éditeurs puissent ajuster les logiciels pour y intégrer la réforme.
Cette impossibilité de facturer les séjours aura aussi une conséquence sur la facturation des honoraires des professionnels libéraux qui interviennent au sein de ces établissements (puisqu’ils sont facturés via les bordereaux des établissements).
Aussi, il a été décidé de mettre en place des avances sur honoraires pour ces professionnels.
Ces avances seront versées pour les professionnels concernés sur le compte habituel de paiement de l’activité par la caisse (compte mandataire au sein des établissements, à charge pour le gestionnaire du compte de reverser les sommes correspondantes aux professionnels, ou compte propre). La récupération de ces avances se fera sur les facturations émises par les professionnels (au titre de leur activité pour le compte de l’établissement ou de toute autre activité libérale) à la reprise de facturation après une période « tampon » de 15  jours.
Pour les professionnels de santé éligibles, l’aide correspondra à 90% des honoraires remboursés par l’assurance maladie obligatoire au professionnel au titre de son activité au sein de l’établissement sur une période de référence :
  • La période de référence du calcul des avances est le 1 er trimestre 2021 ;
  • Les professionnels de santé éligibles sont ceux dont le montant remboursé de leurs honoraires est supérieur ou égal à 1250 € sur le 1er trimestre 21.
  • Les PS doivent formuler une demande avant le 20 janvier pour 3 mois (versement avant la fin du mois janvier du 1er tiers). Un formulaire de demande est en cours d’élaboration.
  • Pour les PS jeunes installés en 2021 ou les nouveaux installés de 2022 (période de référence T1 2021 absente ou partielle), la demande d’avance devra être accompagnée d’une déclaration de quotité de travail au sein de l’établissement et le montant de l’avance sera forfaitaire.
Le professionnel devra signaler à sa caisse tout changement significatif de son activité au sein de l’établissement et s’engager en cas de cessation d’activité à conclure un plan d’apurement de sa dette auprès de la caisse.