Communiqué de l’AFPEP-SNPP

Règlement arbitral, une déception attendue
Les négociations entre l’Assurance maladie et les syndicats des médecins libéraux n’ayant pas abouti, une procédure du règlement arbitral a été activée le 1er mars 2023. L’arbitre avait deux mois pour présenter au ministère ce règlement, qui fera office de convention tant que des négociations n’auront pas abouti. C’est chose faite aujourd’hui et le ministère a d’ores et déjà annoncé que ce règlement était approuvé.Les règlements arbitraux sont par définition moins favorables aux médecins et celui présenté ce jour ne fait pas exception à la règle.

Il reprend l’essentiel de la convention de 2016 en y ajoutant quelques éléments déjà mis sur la table lors des négociations. Parmi ceux-ci, l’augmentation de 1,5 euros du tarif des consultations. Comme nous l’avions déjà dit, pas de quoi compenser l’inflation.

Les mesures relatives à l’engagement territorial et aux équipes de soins spécialisés ne sont pas reprises.

Cette « augmentation » n’est applicable qu’aux médecins installés en secteur 1 ou en secteur 2 OPTAM. Les autres médecins installés en secteur 2 ne pourront l’appliquer que pour leurs consultations réalisées au tarif opposable.

Ce nouveau tarif sera donc CNPSY+MPC+MCS = 51,7 euros.

L’avis ponctuel de consultant passera quant à lui à 64 euros.

Ces nouveaux tarifs ne seront malheureusement en vigueur que six mois après l’approbation officielle de ce règlement par le ministère, donc pas avant fin octobre !

Nous déplorons la différence de traitement appliquée aux médecins secteur 2 non OPTAM, dont les patients se verront donc remboursés sur une base moindre (42,5 euros). Inciter par la contrainte ne mène généralement à rien de bon, surtout quand cela pénalise les patients.

Nous déplorons surtout l’absence de mesures spécifiques à notre spécialité, dont la situation critique ne risque pas de s’améliorer !

L’AFPEP-SNPP espère que de nouvelles négociations se passeront sous d’autres augures, avec plus d’écoute (et moins de surdité) de nos tutelles.

Le bureau de l’AFPEP-SNPP
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