Comment la loi Valletoux peut contraindre l’exercice et l’indépendance professionnelle des médecins exerçant en libéral.

Vous n’avez pas une grande appétence pour les sigles administratifs! Il vous faut retenir celui-ci : CTS, Conseil Territorial de Santé, l’instance directrice des politiques de santé sur votre territoire.

Sa composition va changer. Jusqu’ici le « collège 1 » des professionnels de santé et offreurs de soins était majoritaire, ce ne sera plus le cas.
Il y aura une augmentation du nombres de politiques, députés, sénateurs, élus locaux, bien sûr l’ARS et le préfet qui a comme vous le savez toute autorité de réquisition sur les médecins.

En bref, le ministère de la santé et le ministère de l’intérieur au chevet des projets de soins, un attelage de choc.

Les CTS définissent des objectifs prioritaires, donc, actuellement l’accès aux soins.

Après « diagnostic » les recommandations seront opposables. Ce qui veut dire qu’un préfet peut imposer des consultations avancées sur un territoire, par exemple, le financement de médicobus. En serez-vous ?

Ceci va impacter tout le monde, établissements et ambulatoire. L’ARS aura à sa disposition un arsenal juridique lui permettant de salarier des médecins libéraux.

Nous serons aussi automatiquement inscrits dans la CPTS de notre lieu d’exercice sauf à faire la démarche active de nous désinscrire.

Les ARS auront aussi une influence sur le nombre et la répartition des internes
sur les territoires.

Les médecins réquisitionnés pour la PDSES (permanence des soins en établissement de santé) à l’hôpital public seront salariés et couverts par la responsabilité de l’hôpital. C’est une ligne rouge pour le SNPP, il nous parait impossible d’être aux urgences psychiatriques des hôpitaux.
Quant à la PDSA (permanence des soins ambulatoires) tout aussi impossible d’assurer seul dans nos cabinets ces urgences dont nous savons qu’elles nécessitent une équipe.

L’intérim sera interdit en cours de formation : plus de remplacements possibles en fin d’internat.

Les PADHUE (praticiens à diplôme hors UE) ne pourront exercer qu’à l’hôpital et grâce au visa « talents » pourront y rester 4 ans.

Votre retraite? Uniquement après un préavis de 6 mois donné à la direction générale de l’ARS et au conseil de l’ordre! Encore des démarches administratives requises pour ce qui semble être un droit.

Secteur 2. Le réglementrèglement arbitral valide actuellement la possibilité de s’inscrire en secteur 2 en sortant de l’internat. Chaque année au moment du vote de la loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) le prolongement du secteur 2 est voté, ce n’est pas un droit, qu’on se le dise…
Secteur 1 : Toujours rien ! la proposition de loi Valletoux prévoit des contraintes, mais aucun soutien.

QUE FAIRE ?
La loi Valletoux sera examinée au sénat mi-octobre, le vote de la PLFSS en octobre aussi. Les vacances scolaires commencent pour toutes les zones le 21/10/2023…
Le SNPP s’associe au projet de grève illimitée qui débutera le 13/10/2023.
Ce projet concerne tous les cabinets, les cliniques et les établissements de santé libéraux.
Il n’est pas acceptable que la faute du manque d’accessibilité aux soins soit reportée sur les libéraux alors qu’elle découle de la volonté politique de tous les gouvernements depuis des décennies, qui ont restreint le nombre de médecins et le financement de la Sécurité Sociale à coup d’éxonérations de cotisation.
COMMENT S’ORGANISER ?
Dès maintenant ne prenez plus de rendez-vous, annulez ceux déjà pris sur les plateformes et faites le savoir. Doctolib dont l’Etat est actionnaire fera une remontée immédiate auprès de nos instances, notre pays étant bien administré !
Nous savons les conséquences financières de cette implication mais il y a eu déjà un précédent qui a fonctionné avec la mobilisation massive, syndiqués et non syndiqués des chirurgiens en 2004. Leur grève n’a duré que 48h, avec au bout une revalorisation.
Nous comptons sur cette création de risque sanitaire pour peser fort.

Nous attendons de l’échec de cette loi, la réouverture de la discussion conventionnelle qui est ce qui nous protège dans nos conditions d’exercice professionnel, dont la préservation du secteur 2. Il y va aussi de notre indépendance professionnelle, si tout est opposable par le préfet ou les ARS elle sombrera.

D’une médecine qui était la meilleure au monde nous sommes passés à des indicateurs de santé qui reculent, comme ceux des décès en périnatalité.

Cette loi Valletoux n’est qu’un emplâtre sur le système de santé. Les médecins ne sont en rien responsables de l’effondrement de l’hôpital public mais il a été décidé que les libéraux viendraient à  en colmater les brêches.
Notre société ne prend plus soin des siens, nous sommes bien placés comme psychiatres pour en voir les effets. Il est pourtant inscrit dans la constitution que la santé est un devoir de l’Etat, cette santé a un juste prix et son meilleur atout est la Sécurité Sociale, il est le nôtre aussi grâce à la convention que nous signons avec elle, il est grand temps que le CNPSY y soit revalorisé, les honoraires en secteur 1 ne sont pas à la hauteur de nos qualifications.

Le Conseil d’Administration du SNPP du 12/07/23 a voté à l’unanimité la participation à cette grève, nous nous joignons ainsi à AvenirSpé-Le Bloc et d’autres.

Nous comptons sur vous.
Béatrice Guinaudeau
Présidente de l’AFPEP-SNPP