Depuis septembre 2026, prescrire un arrêt de travail ne se fait plus selon les mêmes règles, et le statut ALD de nos patients décide désormais de la durée de leurs indemnités. Les troubles psychiques sont l’une des premières causes d’arrêts longs : la psychiatrie libérale est en première ligne.
Cet article fait le point sur ce qui est déjà en vigueur, sur ce que prévoit le PLFSS 2027, et sur les positions que l’AFPEP-SNPP entend défendre.
Prescrire un arrêt : les nouvelles règles depuis le 1er septembre
La LFSS 2026 et ses décrets du 12 juin 2026 encadrent désormais la prescription elle-même, quel que soit le statut ALD du patient.
- Durée plafonnée. Un premier arrêt ne peut dépasser 31 jours, chaque prolongation 62 jours. Un dépassement reste possible, à condition d’être justifié sur la prescription au regard de la situation du patient.
- Motif médical obligatoire. Il doit figurer sur l’avis d’arrêt de travail.
- Avis du contrôle médical. Au-delà de 3 mois de renouvellement, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical (décret n° 2026-499). C’est une faculté, pas une obligation.
S’y ajoutent, côté assurés, le plafonnement des indemnités journalières (IJ) à 1,4 SMIC (souvent complété par leur « prévoyance ») et une pénalité pour les arrêts obtenus sans lien avec l’état de santé, en vigueur depuis le 19 septembre (AT obtenus par pression ou tromperie sur le médecin).
ALD exonérante ou non exonérante : une distinction devenue décisive
Depuis le 15 octobre 2026, un patient en ALD non exonérante n’est plus indemnisé qu’un an, contre trois ans en ALD exonérante (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026).
Rappelons les deux catégories. L’ALD exonérante (article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, 3° pour les ALD de la liste dont l’ALD 23, 4° pour les ALD hors liste) ouvre droit au remboursement à 100 %. L’ALD non exonérante (article L. 324-1) concerne une affection exigeant des soins continus ou un arrêt de plus de six mois : elle n’exonère pas du ticket modérateur et sert essentiellement à l’indemnisation de l’arrêt.
| ALD exonérante | ALD non exonérante | Sans ALD | |
| Durée maximale des IJ | 3 ans, inchangé | 1 an de date à date (au lieu de 3) | 360 IJ sur 3 ans glissants |
| Ticket modérateur | Exonéré | Non exonéré | Non exonéré |
| Transports sanitaires | Maintenus | Supprimés depuis le 1er octobre 2026 | Hors cas généraux |
| Délai de carence | Unique sur la période | Unique sur la période | À chaque arrêt |
Les deux régimes ne se cumulent pas : l’année d’IJ en ALD non exonérante remplace la règle des 360 jours pour l’affection concernée, sans s’y ajouter. Son seul avantage résiduel tient au mode de décompte (les arrêts antérieurs pour d’autres causes ne sont pas imputés) et à la carence unique.
Régime transitoire. La règle d’un an vise les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 et les arrêts en cours atteignant six mois après cette date. Les assurés déjà reconnus en ALD non exonérante à cette date conservent l’ancien régime de trois ans.
Point à éclaircir. Le décret ne vise que les 3° et 4° de l’article L. 160-14. La situation des patients en polypathologie (ALD 32, 10° du même article) reste à confirmer.
L’ALD 23 devient le seul vrai filet de sécurité
Pour un trouble psychiatrique sévère et durable, seule la reconnaissance en ALD 23 préserve désormais trois ans d’IJ et la prise en charge des transports.
Trois critères cumulatifs conditionnent l’admission (annexe au décret du 4 octobre 2004) :
- Le diagnostic, selon la CIM-10, dans l’une des catégories de l’annexe : psychoses ; troubles de l’humeur récurrents ou persistants ; troubles graves débutant dans l’enfance ; troubles anxieux graves ; troubles graves de la personnalité. Pour la dépression, sont exclus l’épisode isolé, la réaction brève et la dysthymie légère.
- L’ancienneté : au moins un an d’évolution au moment de la demande.
- La sévérité : des manifestations sévères et un retentissement, à décrire concrètement dans le protocole de soins plutôt qu’un simple diagnostic.
La zone grise du premier épisode. Un patient arrêté depuis plus de six mois, mais malade depuis moins d’un an, ne remplit pas encore le critère d’ancienneté. Il relève donc de l’ALD non exonérante, limitée à un an d’IJ. D’où deux réflexes pratiques : déposer la demande d’ALD 23 dès que l’année d’ancienneté est atteinte, et argumenter le protocole sur le retentissement fonctionnel.
Ce que prépare le PLFSS 2027
Le PLFSS 2027 vise 1 milliard d’euros d’économies sur les IJ maladie et ajoute une nouvelle étape sur les arrêts longs.
- Concertation autour des arrêts longs (article 20). Pour tout arrêt de plus de 30 jours avec risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou le spécialiste qui suit le patient, le médecin conseil et le médecin du travail pourront se réunir. Le texte crée une dérogation au secret médical (article L. 1110-4 du code de la santé publique) pour partager les informations « strictement nécessaires », avec l’accord du patient. Entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2027.
- Fiscalisation des IJ en ALD. Le projet de loi de finances, et non le PLFSS lui-même, prévoit d’imposer à hauteur de 50 % les IJ versées au titre d’une ALD, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Les patients en ALD 23 seraient directement touchés.
- CSG sur les IJ. Son taux serait aligné sur celui des revenus d’activité.
Le texte ne contient en revanche aucune mesure spécifique à la psychiatrie ou à la santé mentale.
Repères : pourquoi les dépenses d’IJ augmentent
Les IJ versées par les régimes de base sont passées de 13,6 Md€ en 2014 à 21,3 Md€ en 2024, dont 12,1 Md€ pour la maladie. L’essentiel de cette hausse est mécanique.
- Salaires et démographie. Selon l’Assurance maladie, 60 % de la hausse entre 2019 et 2023 tient à l’emploi salarié, au vieillissement de la population active et à l’évolution des salaires et du SMIC.
- Âge et arrêts longs. Les arrêts de plus de six mois pèsent 45 % des dépenses ; les 50 ans et plus, 29 % des arrêts mais 42 % des dépenses. Le recul de l’âge de la retraite accentue l’effet.
- Troubles psychiques. Ils représentaient près d’un tiers des journées d’arrêt analysées en 2023, cinq points de plus qu’en 2018.
- Fraude. 42 M€ détectés en 2024 : un montant marginal au regard des milliards versés.
Le travail lui-même en cause. Derrière nombre d’arrêts pour troubles psychiques, nous retrouvons en consultation des organisations et des managements pathogènes : surcharge, absence d’autonomie et de reconnaissance, rapports dégradés, conflits de valeurs. La Dares associe l’exposition à ces risques psychosociaux à une dégradation du bien-être psychologique et à davantage d’absences pour maladie. Selon Malakoff Humanis, les troubles psychologiques représentaient 37,8 % des arrêts de plus de 30 jours en 2025. Dans ces situations, l’arrêt est souvent la seule mesure de protection disponible ; raccourcir l’indemnisation sans agir sur la prévention, qui incombe à l’employeur, revient à faire payer au salarié la pathologie de son travail.
Cibler les arrêts longs en ALD non exonérante touche donc d’abord les patients psychiatriques, sans agir sur les causes principales.
Sources : Drees, Comptes de la santé 2024 ; Assurance maladie, Charges et produits pour 2026 ; Aésio, données Cnam ; TPE Actu, 29 septembre 2026.