Depuis septembre 2026, prescrire un arrêt de travail ne se fait plus selon les mêmes règles, et le statut ALD de nos patients décide désormais de la durée de leurs indemnités. Les troubles psychiques sont l’une des premières causes d’arrêts longs : la psychiatrie libérale est en première ligne.
Cet article fait le point sur ce qui est déjà en vigueur, sur ce que prévoit le PLFSS 2027, et sur les positions que l’AFPEP-SNPP entend défendre.
Prescrire un arrêt : les nouvelles règles depuis le 1er septembre
La LFSS 2026 et ses décrets du 12 juin 2026 encadrent désormais la prescription elle-même, quel que soit le statut ALD du patient.
- Durée plafonnée. Un premier arrêt ne peut dépasser 31 jours, chaque prolongation 62 jours. Un dépassement reste possible, à condition d’être justifié sur la prescription au regard de la situation du patient.
- Motif médical obligatoire. Il doit figurer sur l’avis d’arrêt de travail.
- Avis du contrôle médical. Au-delà de 3 mois de renouvellement, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical (décret n° 2026-499). C’est une faculté, pas une obligation.
S’y ajoutent, côté assurés, le plafonnement des indemnités journalières (IJ) à 1,4 SMIC (souvent complété par leur « prévoyance ») et une pénalité pour les arrêts obtenus sans lien avec l’état de santé, en vigueur depuis le 19 septembre (AT obtenus par pression ou tromperie sur le médecin).
ALD exonérante ou non exonérante : une distinction devenue décisive
Depuis le 15 octobre 2026, un patient en ALD non exonérante n’est plus indemnisé qu’un an, contre trois ans en ALD exonérante (décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026).