Accessibilité des cabinets médicaux aux personnes handicapées : les principes, la méthode

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Accessibilité des locaux professionnels aux personnes à mobilité réduite (PMR)

Le Conseil d’Etat a annulé cet été, avec effet rétroactif, certaines dérogations pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). (Décision du 6/07/2016 concernant l’arrêté du 8 décembre 2014).

Si on suit ce raisonnement, les travaux de mise aux normes de largeur de porte, d’espace de demi-tour pour les fauteuils roulants ne font pas forcément l’objet de dérogation, même pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.  Les deux associations de personnes handicapées à l’origine de la requête au conseil d’Etat vont désormais devoir nous expliquer en quoi les personnes concernées y gagneront. Pour l’instant, on ne voit que le coût pour les médecins (et l’ensemble des ERP), et le bénéfice pour les métiers du bâtiment.

Ceux qui ont déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) à compter du 6 mars 2016 doivent refaire leur demande.

Tous ceux qui avaient fait la demande avant le 6 mars 2016 (et notamment avant la date limite du 27 septembre 2015) ne sont pas concernés.

Tenez nous informés de vos difficultés sur ces dossiers.

 

 

Si vous avez déposé une demande de dérogation avant la date limite du 27/09/2015, et que vous n’avez reçu AUCUNE réponse de l’administration, le délai de 4 mois est désormais passé, et votre demande est réputée acceptée.

Il vous faut donc faire une déclaration d’ERP aux normes, en précisant que vous avez de fait obtenu une dérogation sur les éléments que vous aviez demandés. dépêchez-vous avant que la législation n’évolue à nouveau ! Le formulaire est ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Attestation_exemptantADAP_2015.doc

 

 

 

 

Accessibilité des cabinets médicaux aux personnes handicapées : date limite de dépôt des dossiers le 27 septembre

 
Comme vous l’avez déjà lu dans les derniers numéros du BIPP, ou sur notre site web, ou dans la presse, l’accessibilité des cabinets médicaux aux personnes handicapées est devenue une obligation légale. La plupart des locaux ne sont bien sûr pas aux normes, ce qui a obligé le parlement à prévoir un délai pour se mettre en conformité.
Nous vous rappelons à nouveau que la date limite du dépôt de dossier pour demander ce délai est fixée au 27 septembre 2015, il n’y a donc plus le choix, il faut s’y mettre !
Pour rappel, il n’y a pas à céder à la panique, à fermer les cabinets, prendre une retraite anticipée, ni rien de ce genre, mais un pénible dossier administratif est indispensable. Un cabinet médical reçoit en général moins de 100 personnes, et fait donc partie des ERP (établissements recevant du public) de 5e catégorie, pour lesquels la procédure est simplifiée.
Il n’est pas question d’obligation d’ascenseur, mais il peut être nécessaire de modifier un escalier si c’est techniquement réalisable.
Consultez au plus vite les documents suivants  :
- Présentation
- 6 points clés à vérifier
- Dossier à remplir pour obtenir un délai de 3 ans pour effectuer les travaux de mise en conformité

Vous trouverez d’autres informations plus précises ici : http://www.accessibilite.gouv.fr/
et il ne faut pas hésiter à harceler de questions les « correspondants d’accessibilité » mis en place par les ministères dans chaque département, dont vous trouverez les coordonnées ici : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html

Attention, le marché florissant des « experts », « architectes spécialistes », ou entreprises spécialisées ne manqueront pas de vous proposer de l’aide, mais leur intérêt peut être de vous poussez à des travaux pas forcément utiles, et ils ne s’occupent pas forcément de la désagréable partie administrative. Les services des mairies et des préfectures vont être noyés sous les demandes et il peut être stratégiquement intéressant d’adresser vos demandes de dérogations maintenant pour pousser les services à accorder des réponses favorables plus facilement.

Bien sûr, l’AFPEP-SNPP est là pour soutenir nos adhérents.

Dr Elie WINTER
Secrétaire Général AFEP-SNPP